Conditions générales de vente
La société des magasins IZAC - France (ci-après dénommée "société JSR") commercialise les articles IZAC en France. Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société JSR a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de magasins qu'elle exploite, un réseau de vente à distance par voie téléphonique et par voie électronique (Internet) de certains de ses produits. L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en « France Métropolitaine ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles IZAC conclues soit par l'intermédiaire du Service Clients mis en place par la société JSR, soit via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet izac.fr .
1.1 S'agissant de la vente par voie téléphonique, toute vente d'articles IZAC par l'intermédiaire du Service Clients mis en place par la société JSR est conclue sous la condition résolutoire de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
1.2 S'agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil Abrogé par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016-art 3-, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet izac.fr par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet izac.fr. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet izac.fr, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société JSR.
Société JSR SAS au capital de 6 095 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 572 999 00893, dont le siège social est situé au 10/16 Avenue de l’Europe 92300 LEVALLOIS PERRET. Tél : +33 1 42 78 27 33.
Conformément aux articles R. 541-167 et suivants du Code de l’Environnement, IZAC JSR dispose des identifiants uniques, ci-après :
Eco-organisme Filière Identifiant unique
REFASHION (Eco TLC) :
FR316952_11XZND
Les informations relatives à l'ensemble des articles IZAC susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire du Service Clients de la société JSR sont disponibles, avec leurs références, dans l'ensemble des magasins IZAC, ainsi que sur le site Internet izac.fr.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 "relatif à l'information du consommateur sur les prix".
4.1 Commandes par téléphone
Les commandes seront reçues, en français ou en anglais, par le Service Clients de la société JSR soit au +33 1 77 35 14 72 (prix d'un appel local), soit via les numéros d'appel des magasins de la société JSR et ce depuis la France Métropolitaine du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 17h00 - sauf les jours fériés.
4.2 Commandes par internet
Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet izac.fr. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site izac.fr.
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société JSR.
En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet izac.fr conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016-art 3-. En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016-art 3-, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société JSR accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société JSR, précisant l'expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités.
4.3 Refus des Commandes
Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, la société JSR sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La carte cadeau (la ‘‘Carte’’) est la propriété de la société JSR, son titulaire étant un simple dépositaire.
Elle peut être achetée en magasin (Carte physique) ou sur le Site Marchand (Carte virtuelle) et est valable pour une durée d’un an à compter de la date d’achat en magasin, ou le cas échéant, de la date d’envoi de la carte virtuelle sur l’adresse e-mail du client.
La e-carte cadeau fonctionne en France uniquement . Elle peut être utilisée en plusieurs fois et est envoyée par courrier électronique à la date de votre choix. Elle est valable sur l’ensemble du site ou en boutique (hors franchisés, boutiques de Talange et Franconville).
À l’expiration de la durée de validité, la Carte ne peut pas être renouvelée ni utilisée pour effectuer des achats, et aucun solde disponible de la Carte ne peut être réclamé.
La Carte n’étant pas nominative, son détenteur sera exclusivement responsable de son utilisation et de sa garde. Elle ne peut pas être remplacée en cas de vol, de perte et de dommage.
Dans les deux cas, la carte cadeau peut être utilisée pour l’achat de produits en vente dans tous les Magasins IZAC ou sur le Site Marchand, jusqu’à ce que son montant total soit épuisé et ce pendant toute sa période de validité.
La carte cadeau sera débitée à chaque utilisation du prix de la commande.
Lorsque le prix de la commande est supérieur au solde disponible, il sera demandé au client de payer la différence par tout autre moyen de paiement accepté dans les Magasins IZAC ou sur le Site Marchand.
Le client pourra consulter le solde disponible dans un Magasin IZAC ou sur le Site Marchand au moment de la passation d’une commande.
Le retour de la carte cadeau non encore utilisée est accepté selon les conditions suivantes :
• la carte physique achetée dans tous Magasins IZAC peut être retournée dans le délai de 14 jours à compter de sa date d’achat ;
• la carte virtuelle achetée sur le Site Marchand peut être retournée dans le délai de 14 jours à compter de sa date d’envoi sur la boite de courrier électronique renseignée par le client au moment de la commande.
En cas de rétractation dans les conditions susvisées, le prix de la carte sera remboursé avec le même mode de paiement que celui utilisé pour son achat. Pour solliciter le remboursement, le client devra pouvoir justifier du ticket de caisse original ou le e-ticket, et le cas échéant, la carte utilisée pour effectuer le paiement ainsi que le reçu de la transaction. L’e-ticket est joint à l’e-mail de confirmation de la commande et également disponible sur le compte client accessible depuis le Site Marchand.
Le remboursement des produits achetés avec une carte cadeau et faisant l’objet d’un retour sera effectué en créditant le prix du produit retourné sur le solde disponible de la carte. Si la carte n’existe plus ou si sa durée de validité est expirée, le prix du produit sera crédité sous forme de bon d’achat ou sur une nouvelle carte cadeau remis :
(i) soit en magasin pour le remboursement de produits achetés en magasins ;
(ii) soit par courrier électronique à l’adresse du client qui a effectué l’achat pour le remboursement de produits achetés sur le Site Marchand.
Enfin, la société JSR ne pourra être tenue responsable de la non-réception ou du retard de réception d’une carte virtuelle par le client pour toutes raisons indépendantes de sa volonté (panne/défaillances des systèmes de télécommunications, spams…), en cas de perte des informations communiquées au client, ou encore en cas d’inexactitude des coordonnées du client.
Le prix des articles s'entend toutes taxes comprises. Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le site Internet izac.fr ou par téléphone au Service Clients.
Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués soit lors de son appel au Service Clients de la société JSR, soit lors de la connexion au site Internet izac.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-13 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.
Le règlement des achats du client peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Mastercard, American Express). Lors d’un paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.
A cette fin, le client confirme au Service Clients de la société JSR, lors d'une commande par téléphone, et garantit à la société JSR, lors d'une commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.
Paiement sécurisé : toutes les transactions effectuées sur izac.fr sont sécurisées grâce au système de paiement de Caisse d’Epargne Ile de France : SP PLUS.
Aucune information bancaire ne transite sur izac.fr.
SP PLUS est certifié HTTPS, PCI-DSS et PCI-3DS : cela signifie que toutes les informations qui transitent sur cette plateforme sont cryptées et protégées, et ne circulent jamais en clair sur internet.
Tous nos paiements sont soumis au 3D Secure ; lors du paiement, nous demandons à votre banque de vous authentifier (par exemple par envoi d’un sms ou connexion à votre banque en ligne) afin de valider votre paiement.
La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par la société JSR et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Le délai de livraison d'un Produit, correspond au délai de préparation de la commande, auquel s'ajoute le délai d'acheminement par le transporteur selon le mode de transport choisi par le Client.
IZAC ne peut pas être tenue pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Tous les articles présentés sont disponibles en stock.
Le client est informé que selon la disponibilité des articles sa commande pourra faire l’objet de plusieurs envois séparés.
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le Service Client pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le Client pourra par e-mail ou par lettre, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa Commande dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
La livraison offerte en magasin:
Votre commande est livrée gratuitement dans le magasin de votre choix en France métropolitaine dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés.
A noter : si le magasin est provisoirement dans l’incapacité de proposer ce service, il ne sera pas dans la liste des magasins proposés.
La livraison offerte à domicile:
Votre commande est livrée dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés à l’adresse que vous aurez indiqué à l’étape de livraison au cours du processus de commande.
La livraison offerte en point relais:
Votre commande est livrée dans un délai de 2 à 4 jours ouvrés dans le point relais que vous aurez indiqué à l’étape de livraison au cours du processus de commande.
Au moment de la livraison, IZAC invite le client à procéder à tout examen nécessaire pour déceler les éventuels manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. Le client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références et leurs caractéristiques. Il est vivement conseillé au client de notifier au transporteur toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des produits (exemple : colis ouvert et/ou endommagé).
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.
La livraison est assurée grâce aux services Chronopost pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco, pour un délai de 2 à 5 jours.
Nous livrons près de 22 destinations en Europe et à l'international. Vous trouverez ci-dessous la liste de ces destinations :
La livraison est assurée grâce aux services Chronopost International (délais de livraison entre 3 à 8 jours).
- Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas : 13 €
- Espagne, Italie, Royaume-Uni : 16 €
- Autriche, Danemark, Irlande, Portugal : 17 €
- Finlande, Iles Féroé, Suède : 21€
- Grèce, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Russie : 24 €
- Bulgarie, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie : 24€
- Suisse : 25€
- Asie : 65€
- Canada, Etats-Unis, Mexique : 70€
- Amérique du Sud : 70€
- DOM TOM : 70€
- Afrique : 85€
La société JSR entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.
Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de reception du bien. Le remboursement interviendra sans délai dès la restitution du bien dans nos entrepôts. Pour notifier sa décision de rétractation, le client doit nous notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par mail à serviceclient@izac.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée à l’article 10.1 ci-après. Référez-vous aux FAQ pour plus d'informations concernant les échanges en boutiques et remboursements.
Nous vous précisons à cet effet le modèle de formulaire de rétractation prévu en Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
En outre, le retour de la carte cadeau est régi par les dispositions prévues à l’article 5 « conditions d'utilisation de la carte cadeau ».
Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client peut renvoyer les articles par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessus, à ses frais.
Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse indiquée dans son bon de retour. Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Le remboursement interviendra immédiatement suivant la réception, par la société JSR, des articles retournés. Le client en sera informé par mail.
Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel..
Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Clients de la société JSR au 01 77 35 14 72 ou par courriel à l’adresse suivante serviceclient@izac.fr, avant de retourner afin que l'anomalie puisse être constatée.
Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l'article livré, les articles IZAC sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.
Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
"Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
"Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
"Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :
- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,
- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,
- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.
La société JSR propose un service après-vente de ses produits. Le Client peut s’adresser au Service Clients par téléphone : +33 1 77 35 14 72 (prix d'un appel local) ou se rendre dans l’un des magasins IZAC afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.
11.1 – Information ou réclamation préalable Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise au 01 77 35 14 72 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 ou par courrier électronique à l’adresse suivante serviceclient@izac.fr, ou postal à notre siège social situé 10 avenue de l’Europe – 92300 LEVALLOIS-PERRET. 11.2 – Demande de médiation
La société JSR a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée auprès du Service Clients ou par Internet sur le site Internet izac.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Clients. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. La marque "IZAC", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles IZAC, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société JSR. L'exécution par la société JSR de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable de leur différend conformément aux stipulations de l’article 10.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour plus d'informations sur le Processus de médiation .
« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, XXX adhère au Service du Médiateur de la consommation la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de XXX, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges.
La plateforme est accessible au lien suivant : plateforme de règlement en ligne des litiges
Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes.
L’inscription au service Bloctel concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique. En cas de réception de SMS frauduleux, le consommateur peut le transférer au 33 700.
Dans le cadre d’envois de sms de la part d’IZAC suite à un accord préalable du client, le client est en mesure de se désabonner/désinscrire à tout moment en mentionnant clairement en fin de message “STOP + numéro court” ou en en faisant la demande au service client à serviceclient@izac.fr
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de la société JSR, ou être informés d'opérations particulières via e-mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet izac.fr.
Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la Consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur notre liste d’opposition au démarchage en adressant une demande en ce sens par courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante serviceclient@izac.fr.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société JSR, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société JSR.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société JSR.
La société JSR informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client.
